Terms and Conditions

Note: Translated English version available below.

FR : Nos conditions générales de ventes sont reprises ci-après :

Version : 20260127

Article 1 : Champ d’application

Sauf convention particulière entre parties, toutes les dispositions des présentes conditions générales de la SRL Matvision (coordonnées en bas) sont applicables à toutes les conventions (présentes et futures) conclues par nous avec nos clients. Les conditions générales du client, ainsi que toute modification apportée par le client à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Etude de faisabilité

Si le client nous envoie de la matière afin de nous permettre d’évaluer la faisabilité d’une éventuelle collaboration, cette matière est envoyée aux risques et périls du client, qui assure l’emballage utilisant des contenants adaptés et sécurisés. Le client est seul responsable des accidents survenus en raison de la non-adéquation de l’emballage et des dommages en résultant. Le client dédommagera et indemnisera Matvision ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, de toute réclamation de tiers, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais raisonnables d’assistance juridique) résultant directement ou indirectement résultant de tels accidents.

Le client informe Matvision dûment et par écrit d’éventuelles dangerosités de la matière envoyée et des mesures spécifiques à prendre pour la manipuler.

Vu cet objectif d’évaluer cette matière, le client accepte le risque de la détérioration de cette matière lors des essais ou manipulations, et de la perte lors du transport. La responsabilité de Matvision à cet égard est exclue sauf en cas de dol ou de faute grave de Matvision ayant causé la perte ou la détérioration. Après la fin de l’étude de faisabilité ou dès que Matvision le demande, le client assure que la matière soit récupérée dans les meilleurs délais.

Article 3 : Commande

Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois. L’annulation par le client d’une de ses commandes entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale aux montants déjà versés pour confirmer la commande, avec un minimum de 30 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Toute commande livrée est due et payable intégralement.

Toute commande est ferme et définitive, qu’elle soit effectuée par téléphone, par écrit, par fax ou mail.

Article 4 : Matériel en dépôt ou location

Dans les cas où Matvision met du matériel à disposition de son client, que ce soit en vertu d’un dépôt, d’un contrat de location ou de toute autre forme de contrat, le client reste seul responsable, à l’égard de Matvision, des dégradations causées audit matériel ou par ce matériel, sous réserve de l’article 10.1 des présentes conditions générales.

Article 5 : Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai ne sera considéré comme impératif que si cela est spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client pourra prétendre à une indemnisation du préjudice qu’il aura établi, sans que celle-ci puisse excéder 10% du montant total de la commande. Nous sommes néanmoins libérés de tout délai (même impératif) en cas de force majeure (en ce compris : grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur ou rupture de stock), ainsi qu’au cas où le client ne respecte pas les conditions de paiement ou demande de changements (modification, supplément) dans les produits ou services commandés ou ne nous fournit pas les informations demandées dans le délai spécifié. En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux délais entre la commande et l’expédition de la marchandise au client par nos soins. Nous n’assumons aucune responsabilité des retards imputables à un transporteur éventuel externe ou si le client transporte lui-même la marchandise.

Article 6 : Réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès l’expédition des marchandises. Le transfert de propriété physique des marchandises n’affecte en rien la tutularité des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires sur les marchandises dans le chef de Matvision.

Article 7 : Prix et paiement

Tous nos prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire et écrite. A défaut d’indication contraire sur la facture, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations visées à l’article 10 ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

Les prix ne comprennent pas les frais de port éventuels des marchandises vendues, lesquels restent à charge du client, sauf mention contraire expresse et écrite.

Article 8 : Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, de même qu’en cas d’apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, et à condition que le client n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception d’une mise en demeure écrite, de mettre fin au contrat ou d’annuler/suspendre des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées aux articles 3 et 9 des présentes conditions générales.

Article 9 : Intérêts et indemnités de retard

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en entier. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 100 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé d’abord sur les intérêts de retard, ensuite sur le principal, conformément aux dispositions du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiqués.

En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera la déchéance du terme de toutes les autres factures déjà émises par nous ou à émettre, ainsi que la perte de tout rabais, ristournes, remises éventuellement consentis par nous mais non encore réglés.

Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

Article 10 : Contestation de facturation

En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par nous, il s’oblige à payer l’incontestablement dû dans les conditions spécifiées, à peine d’encourir, à tout le moins à raison de ces montants, toutes les pénalités prévues.

Toute contestation éventuelle quant à la facture n’est recevable qu’à condition de nous avoir été adressée à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception de la facture faisant l’objet d’une contestation.

Article 11 : Réclamations et responsabilité

11.1 Réclamations liées aux produits

En cas de défaut des produits fournis, les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous avoir été adressées à notre siège par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les cinq jours de la réception du produit/des marchandises pour les défauts apparents ou, pour les vices cachés, de la date où le client prend connaissance du vice.

Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes, nos obligations se limiteront exclusivement à la réparation ou au remplacement des marchandises, à notre choix, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, pour les dommages directes ou indirectes, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Si la défectuosité existe en raison de l’état de la marchandise visible à la livraison, toute contestation à raison de cet état des marchandises doit faire l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur, toute réclamation ultérieure étant déclarée irrecevable.

Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée au cas où les produits vendus, ou livrés seraient entreposés chez le client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou auraient subi des détériorations entre la date de livraison chez le client et leur utilisation. Le client tiendra compte des modes d’emploi et d’autres lignes directrices pour le fonctionnement optimal des machines (p.ex. mélange des matières à traiter).

En tout état de cause, malgré tout le soin que nous mettons à conseiller notre clientèle, notre responsabilité ne peut être engagée si le produit ne couvre pas l’intégralité des besoins du client.

11.2 Réclamations liées aux services

Les réclamations relatives aux services fournis doivent être formulées par écrit et adressées à notre siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation du service. Si nous reconnaissons la réclamation comme justifiée, notre responsabilité se limitera à la correction du service, sans aucune obligation de compensation financière ou indemnité de notre part, sauf en cas de dol ou faute lourde avérée.

Nous veillons à fournir des conseils et des services répondant aux besoins de nos clients. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Étant donné que nos solutions intègrent des technologies innovantes, nouvelles et high-tech, l’utilisation de nos systèmes et services est inexorablement liée à des incertitudes. Ces incertitudes justifient l’absence de garantie de résultats. Par conséquent, notre responsabilité ne peut être engagée si les résultats ne correspondent pas intégralement aux attentes du client.

11.3 Général

Dans la mesure permise par le droit applicable (et que le manquement soit ou non de nature délictuelle), i) tout manquement par l’une des parties sera régie exclusivement par le contrat et, en outre, par le droit des contrats, à l’exclusion de la responsabilité extracontractuelle ; et ii) toute action en responsabilité extracontractuelle due au manquement par une personne auxiliaire au contrat est exclue.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que la perte de production, la perte de profit, ou les frais de personnel dus à l’arrêt des moyens de production du client. Dans le cas où les produits fournis entraînent un arrêt des moyens de production du client, Matvision ne pourra être tenu responsable des dommages et intérêts liés à la perte de production, de profit et aux coûts du personnel immobilisé pendant cette période.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, notre responsabilité pour tout dommage résultant de ou lié au contrat (y compris aux produits et/ou services) est limitée, par sinistre, au montant payé par l’assurance et, en cas de non couverture et non-paiement par l’assurance, à 50% du montant total hors TVA effectivement payé par le client à Matvision au titre du contrat concerné.

Aucune clause du présent contrat ne libère les parties de leur responsabilité du fait de leur dol, de leur faute grave ou de celle de leurs préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat, sans qu’aucune exception au plafond de responsabilité prévu au contrat ne puisse en résulter.

Article 12 : Confidentialité

11.1. Toutes les informations fournies par Matvision ne seront pas rendues publics par le client ni communiquées à des tiers et seront utilisées uniquement pour l’utilisation des machines et des résultats des services de Matvision. Ces obligations de confidentialité survivront à la fin du contrat pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ; toutefois, pour toute information constituant un secret d’affaires au sens du droit applicable, ces obligations resteront en vigueur aussi longtemps que ladite information demeurera un secret d’affaires.

11.2. Le client s’engage de n’impliquer que les personnes et sous-traitants qui sont nécessaires à ces utilisations et imposera à ceux-ci la même obligation de confidentialité que celle visée au présent article. Le client sera responsable en cas de manquement à cette obligation par les personnes et sous-traitants qui sont nécessaires à ces utilisations.

11.3. Le client s’abstiendra de l’ingénierie inverse (p.ex. démonter les machines fournies) dans l’objectif d’obtenir et/ou de divulguer les secrets d’affaires de Matvision.

11.4. Les paragraphes 1 et 2 du présent article 11 ne s’appliquent pas à toutes les informations qui relèvent du domaine public ou dont le client avait déjà pris connaissance au moment où elles sont dévoilées par Matvision, et ne s’appliquent plus si ces informations tombent dans le domaine public à tout moment

Article 13 : Données à caractère personnel

Matvision est susceptible de collecter les données à caractère personnel de ses clients. Dans ce cas, Matvision se conforme au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27/04/2016 (Règlement général sur la Protection des données).

Les informations relatives aux traitements mis en œuvre par Matvision sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Matvision reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, droits sur logiciels, brevets, dessins et modèles, marques, noms commerciaux, savoir-faire, secrets d’affaires), ainsi que tous documents et résultats réalisés ou communiqués par Matvision dans le cadre de l’offre, de l’exécution du contrat ou des prestations.

Article 15 : Validité des clauses

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses du présent acte n’affectera pas les autres clauses. Les parties tenteront, dans cette hypothèse, de remplacer la clause incriminée par une disposition proche d’un point de vue économique.

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles de Liège.

EN: Our general terms and conditions of sale are set out below:

Version : 20260127

Language
This document is an English translation of the original version drafted in French. In the event of any discrepancy, inconsistency or divergence of interpretation between the English version and the French version, the French version shall prevail and be binding.

Article 1 – Scope of Application

Unless otherwise expressly agreed in writing between the parties, all provisions of these general terms and conditions of Matvision SRL (details provided below) shall apply to all agreements, whether current or future, entered into by us with our customers. The customer’s general terms and conditions, as well as any amendments made by the customer to our general and/or specific terms and conditions, shall in no event be binding upon us unless expressly accepted by us in writing. The fact that we do not invoke a provision of these general terms and conditions at any given time shall never be construed as a waiver of our right to invoke such provision at a later stage.

Article 2 – Feasibility Study

Where the customer sends materials to us in order to enable us to assess the feasibility of a potential collaboration, such materials are sent at the customer’s sole risk. The customer shall ensure appropriate, secure and suitable packaging. The customer shall be solely responsible for any accidents resulting from inadequate packaging and for any damage arising therefrom.

The customer shall indemnify and hold harmless Matvision, its affiliated companies, as well as their directors, officers, employees and agents, against any third-party claims, liabilities, damages, costs and expenses (including reasonable legal fees) arising directly or indirectly from such accidents.

The customer shall duly and expressly inform Matvision in writing of any hazardous nature of the materials sent and of any specific measures required for their handling.

Given the purpose of assessing the materials, the customer accepts the risk of deterioration of the materials during testing or handling, as well as the risk of loss during transport. Matvision’s liability in this respect is excluded, except in cases of wilful misconduct or gross negligence on the part of Matvision that directly caused the loss or deterioration. Upon completion of the feasibility study or upon Matvision’s request, the customer shall ensure that the materials are collected as soon as possible.

Article 3 – Orders

Our offers are valid for a period of one (1) month. Any cancellation by the customer of an order shall automatically give rise to the payment of a fixed and irrevocable indemnity equal to the amounts already paid to confirm the order, with a minimum of thirty percent (30%) of the total order price, in our favour. This indemnity is intended to cover administrative costs incurred for the preparation of offers, correspondence, stock management, as well as loss of profit. Any order that has been delivered is due and payable in full.

All orders are firm and final, whether placed by telephone, in writing, by fax or by email.

Article 4 – Equipment Provided on Deposit or Lease

Where Matvision makes equipment available to the customer, whether under a deposit arrangement, a lease agreement or any other contractual form, the customer shall remain solely liable vis-à-vis Matvision for any damage caused to such equipment or by such equipment, subject to Article 10.1 of these general terms and conditions.

Article 5 – Delivery Times

Delivery times are provided for information purposes only. A delivery time shall be deemed binding only if expressly stated as such on the order form. In such case, the customer may claim compensation for the proven damage suffered, which shall in no event exceed ten percent (10%) of the total order amount.

We shall, however, be released from any delivery deadline, including binding deadlines, in the event of force majeure (including strikes, technical incidents, supplier delays or stock shortages), as well as where the customer fails to comply with payment terms, requests changes or additions to the ordered products or services, or fails to provide requested information within the specified timeframe.

In any event, our liability is strictly limited to the period between the order and the dispatch of the goods by us. We assume no liability for delays attributable to third-party carriers or where the customer transports the goods itself.

Article 6 – Retention of Title

We retain ownership of the goods sold until full payment of the price and all related accessories (including costs, interest and penalties). The risks of loss or deterioration of the goods, as well as liability for any damage they may cause, shall pass to the customer upon dispatch of the goods. The physical transfer of ownership of the goods shall in no way affect Matvision’s ownership of intellectual property rights and trade secrets relating to the goods.

Article 7 – Prices and Payment

All prices are exclusive of VAT, unless expressly stated otherwise in writing. Unless otherwise indicated on the invoice, payment shall be made immediately, without delay. Complaints as referred to in Article 10 do not suspend the customer’s payment obligations.

Prices do not include any shipping costs, which shall remain at the customer’s expense unless expressly agreed otherwise in writing.

Article 8 – Non-Payment

In the event of non-payment or late payment of an invoice, or upon the occurrence of any event likely to indicate a deterioration in the customer’s apparent solvency, and provided that the customer fails to remedy such situation within thirty (30) calendar days following receipt of a written notice of default, we reserve the right to terminate the contract or cancel or suspend any remaining deliveries, without the customer being entitled to claim any compensation. In such case, the customer shall remain liable for the indemnities provided for in Articles 3 and 9 of these general terms and conditions.

Article 9 – Late Payment Interest and Penalties

Any amount unpaid at its due date shall automatically and without prior notice bear a contractual default interest of one percent (1%) per month as from the invoice due date, any commenced month being deemed payable in full.

In addition, any amount unpaid at its due date shall automatically and without prior notice be increased by a fixed and irrevocable contractual indemnity equal to ten percent (10%) of the outstanding balance, with a minimum of EUR 100, without prejudice to any other damages and/or interest. Any partial payment shall first be allocated to late payment interest and subsequently to the principal, in accordance with the Civil Code, notwithstanding any prior statement of account or allocation communicated.

Furthermore, failure to pay a single invoice at its due date shall result in the immediate acceleration of all other invoices already issued or to be issued by us, as well as the forfeiture of any rebates, discounts or allowances granted but not yet settled.

Any unilateral deduction made by the customer from a payment shall be deemed a failure to pay and may trigger all of the above consequences.

Article 10 – Invoice Disputes

In the event of a dispute by the customer regarding part of the invoiced amounts, the customer undertakes to pay the undisputed portion under the specified conditions, failing which all penalties provided for shall apply at least to such amounts.

Any invoice dispute shall be admissible only if sent to our registered office by registered letter with acknowledgment of receipt within five (5) days of receipt of the disputed invoice.

Article 11 – Complaints and Liability

11.1 Product-Related Complaints

In the event of defects in the products supplied, complaints shall be admissible only if sent to our registered office by registered letter with acknowledgment of receipt within five (5) days of receipt of the product or goods in the case of apparent defects, or, in the case of hidden defects, from the date on which the customer becomes aware of the defect.

If the complaint is acknowledged as justified by us, our obligations shall be strictly limited, at our discretion, to the repair or replacement of the goods, without any liability for compensation of any kind, whether for direct or indirect damages, except in cases of wilful misconduct or gross negligence on our part. Where the defect is apparent upon delivery, any complaint relating to the condition of the goods must be recorded as a reservation on the delivery note, signed by the recipient and countersigned by the carrier, failing which any subsequent complaint shall be inadmissible.

Our liability shall also be excluded where the products sold or delivered have been stored by the customer under abnormal conditions or conditions incompatible with their nature, or have deteriorated between delivery and use. The customer shall comply with operating instructions and other guidelines for optimal operation of the machines (for example mixing of materials).

In any event, notwithstanding the care taken in advising our customers, our liability shall not be engaged if the product does not fully meet the customer’s needs.

11.2 Service-Related Complaints

Complaints relating to services provided must be made in writing and sent to our registered office by registered letter with acknowledgment of receipt within five (5) working days following the provision of the service. If we acknowledge the complaint as justified, our liability shall be limited to correcting the service, without any financial compensation or indemnity, except in cases of proven wilful misconduct or gross negligence.

We undertake to provide advice and services in line with customer needs. This constitutes an obligation of means, not of result. Given that our solutions incorporate innovative, new and high-tech technologies, the use of our systems and services is inherently subject to uncertainties. These uncertainties justify the absence of any guarantee of results. Consequently, our liability shall not be engaged if the results do not fully meet the customer’s expectations.

11.3 General

To the extent permitted by applicable law, and whether or not the breach is of a tortious nature, (i) any breach by a party shall be governed exclusively by the contract and contract law, to the exclusion of non-contractual liability; and (ii) any non-contractual liability arising from a breach by an auxiliary person involved in the performance of the contract is excluded.

Our liability shall not be engaged for indirect damages, such as loss of production, loss of profit, or personnel costs resulting from a shutdown of the customer’s production facilities. Where the products supplied cause a shutdown of the customer’s production facilities, Matvision shall not be liable for damages relating to loss of production, loss of profit or personnel costs incurred during such period.

Within the limits permitted by applicable law, our liability for any damage arising from or related to the contract (including products and/or services) shall be limited, per claim, to the amount paid by our insurance and, where not covered or not paid by insurance, to fifty percent (50%) of the total amount excluding VAT actually paid by the customer to Matvision under the relevant contract.

Nothing in this contract shall release the parties from liability arising from wilful misconduct, gross negligence or that of their agents, or, except in cases of force majeure, from failure to perform essential contractual obligations, without any resulting exception to the contractual liability cap.

Article 12 – Confidentiality

12.1 All information provided by Matvision shall not be made public by the customer nor disclosed to third parties and shall be used solely for the operation of Matvision’s machines and the use of the results of Matvision’s services. These confidentiality obligations shall survive termination of the contract for a period of five (5) years from termination. However, with respect to any information qualifying as a trade secret under applicable law, such obligations shall remain in force for as long as such information remains a trade secret.

12.2 The customer undertakes to involve only those persons and subcontractors strictly necessary for such use and shall impose on them confidentiality obligations equivalent to those set out in this Article. The customer shall remain liable for any breach of such obligations by those persons or subcontractors.

12.3 The customer shall refrain from reverse engineering, for example dismantling the machines supplied, for the purpose of obtaining and/or disclosing Matvision’s trade secrets.

12.4 Paragraphs 12.1 and 12.2 shall not apply to information that is in the public domain or already known to the customer at the time of disclosure by Matvision, and shall cease to apply if such information enters the public domain without breach by the customer, or where the customer can demonstrate that the information was lawfully obtained from a third party not bound by a confidentiality obligation.

Article 13 – Personal Data

Matvision may collect personal data relating to its customers. In such case, Matvision complies with Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (General Data Protection Regulation).

Information relating to processing activities carried out by Matvision is described in the Privacy Policy, available at the following address: [link to be provided by Matvision].

Article 14 – Intellectual Property

Matvision remains the sole owner of all intellectual property rights, including copyrights, software rights, patents, designs, trademarks, trade names, know-how and trade secrets, as well as all documents and results produced or communicated by Matvision in connection with the offer, performance of the contract or services.

Article 15 – Severability

The invalidity or unenforceability of any provision of these terms and conditions shall not affect the validity of the remaining provisions. In such case, the parties shall endeavour to replace the invalid provision with a provision that is economically equivalent.

Article 16 – Governing Law and Jurisdiction

These terms and conditions are governed by Belgian law. Any dispute shall fall within the exclusive jurisdiction of the courts of Liège.